Article 1 [Acceptation des conditions]
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, l'entreprise Béatrice Agnello Architecte d'Intérieur (non réglementé), dont le siège se situe au 3 Rue marcel Langer 31870 PINS JUSTARET, ci après dénommée "nowo création d'espaces" et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Béatrice Agnello, dénomme ci après "LE CLIENT".
Tout CLIENT de nowo création d'espaces reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de presations de service avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat nowo création d'espaces vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.
Article 2 [Prestations de Nowo Création d’espaces]
Nowo création d'espaces intervient pour tout type de bien immobilier :
- Appartement
- Maison
- Locaux / Bureaux entrprise
- Commerces
Les services proposés sont (liste non exhaustive) :
- proposition d'aménagement intérieur / extérieur / Design / Mobilier sur Mesure
- propositon de Concepts en rendus 3D Réaliste
- réalisation de plans / coupes ...
- Mission Partielle
- Mission Complète...
L'ensemble des services proposés par nowo création d'espaces sont préalablement définis avant une prise de Rendez vous
Article 3 [Devis et commande]
Toute intervention de nowo création d'espaces fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L'engagement du CLIENT et l'acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dès signature,la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
Nowo création d'espaces s'engagera à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles l'entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de nowo création d'espaces, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Celles – ci seront validés par les deux parties.
Nowo création d'espaces se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le CLIENT.
Article 4 [Validité des propositions de devis ou factures]
Nos propositions tarifaires (devis, factures) sont valables 30 jours , à partir de leur date d'édition, passé ce délai, nous nous réservons la possibilité d'en revoir les termes
Article 5 [Prix et facturation]
Les prix tels que figurants sur les devis et factures sont indiqués en euros "€" et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestattions décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiqué. Les prix sont toute taxes comprises, relatif au régime de l'auto-entrepreneur "TVA non applicable, art 293 B du CGI".
Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec nowo création d'espaces. Le défaut partiel ou total du paiement quinze jours après l'échéanche du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- la suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour nowo création d'espacesd'user de la faculté de résisliation du contrat stipul à l'article 8.
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
- l'application d'une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intrêt légal.
Article 6 [Règlement]
Le paiement des prestations de nowo création d'espaces s'effectue selon la modalité suivante (sauf disposition contraire précisées sur le devis) : Acompte de 40% lors de la signature du devis ou lettre de mission . Le CLIENT peut régler:
- par chèque : seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en francais seront acceptés. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlementau crèditde notre compte.
- Par virement bancaire. Les coordonées bancaires seront communiquées au CLIENT une fois sa commande enregistrée. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte
- par Paypal : le fait de valider votre commande implique pour le CLIENT l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au sytème Paypal. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionées, seuls les produits expédiés sont débités.
Nowo création d'espaces se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :
- En cas de retard du CLIENT dans la transmission d'information (telles que demande de renseignement et/ouvalidation), ou refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou les prestations
- En cas de retarddans l'intervention d'un prestataire extérieur requis par le CLIENT
- En cas de modification signficative du projet à l'initiative du CLIENT
- en cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant réalisation de celle-ci
Article 7 [Réclamation]
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de nowo création d'espaces dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé
Article 8 [Délai de rétractation et résiliation]
Le délai de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services fournies par nowo création d'espaces, conformément à l'article L 12120 2 du Code de la consommation
Par conséquent, le CLIENT ne pourra en aucun cas refuser le paiement complet de la presation ou réclamer un remboursement.
En cas de résiliation du CLIENT, nowo création d'espaces pourra exiger le paiement complet des honoraires.
Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de nowo création d'espaces.
Article 9 [Obligations et responsabilités]
9-1 Obligations et Responsabilités du CLIENT :
Le CLIENT reconnait avoir reçu de nowo création d'espaces toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière respnsabilité. Le CLIENT s'engage à fournir à nowo création d'espaces tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le CLIENT s'engage également à tout mettre en oeuvre pour faciliter l'intervention de nowo création d'espaces et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l'immeuble, objet de la ou des prestations.
9-2 Obligations et responsabilités de NOWO création d'espaces :
Nowo création d'espaces s'engage à apporter tout le soin et la digilence nécessaires à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession.
Nowo création d'espaces peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. Nowo création d'espaces n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'oeuvre dans la ralisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc...). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le / les prestataires en cause. A cet egard, nowo création d'espaces recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de nowo créaton d'espaces envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Nowo création d'espaces , dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa réponsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autre problèmes involontaires (tout événement extérieur, imprévisisble et irréversible au sens de l'article 1148 du Code Civil).
Article 10 [Résiliation]
En cas de non respect par l'une des parties de l'une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après l'envoi par l'autre partie d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Article 11 [Assurance]
Nowo création d'espace a souscrit une assurance Responsavilité Civile Professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant eventuellement être causés par les représentants de nowo création d'espaces durant leur prestation.
Nowo création d'espaces ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, de commande, de client ou de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.
Article 12 [Propriété intellectuelle ]
Tous les éléments du site de nowo création d'espaces sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de nowo création d'espaces. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 [Droit à l'image]
Le CLIENT accepte l'exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.
Pour une exécution sur supports multiples (site internet, ou autres supports visuels) le CLIENT , s'il le souhaite, pourra garder l'anonymat. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.
Article 14 [Protection de vos données personnelles C.N.I.L]
Parmi les informations que nowo création d'espaces est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisé à ses attentes. Ces données sont collectées par nowo création d'espaces, enregistrées et conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de voter commande.
Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 06 Janvier 1978 dite Loi Informatique et liberté. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut excercer ce droit en envoyant un courrier à nowo création d'espaces 3 rue Marcel langer 31860 PINS JUSTARET, ou en envoyant à bagnello31@gmail.com
Article 15 [Loi applicable et tribunal]
Nowo création d'espaces est une entreprise de droit français, la loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de litiges entre les parties, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise de nowo création d'espaces (Toulouse 31).